Skilio · Ghost World Society
L'accord entre le Client, responsable du traitement, et Ghost World Society, son sous-traitant, au titre de l'article 28 du RGPD.
Version du
Le présent accord est conclu entre le Client (l'organisme de formation qui utilise Skilio), responsable du traitement, et Ghost World Society, société de droit américain, constituée dans l'État du Delaware (États-Unis), 2810 North Church Street, Wilmington, DE 19802, États-Unis (l'« Éditeur »), sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD »).
Il fait partie du contrat qui lie le Client à l'Éditeur (conditions générales de vente et d'utilisation, devis). Il s'applique dès l'ouverture du compte du Client — la case cochée à l'ouverture d'un compte en ligne, ou la signature du devis, vaut acceptation du présent accord, dont la date et la version sont enregistrées — et couvre tous les traitements de données personnelles que l'Éditeur réalise pour le compte du Client en fournissant le Service. Les termes « données personnelles », « traitement », « personne concernée » et « violation de données » ont le sens du RGPD.
L'objet, la nature, les finalités, les types de données et les catégories de personnes concernées sont décrits à l'annexe 1. Le Client est seul à décider des données qu'il introduit dans le Service.
L'accord prend effet à la date d'ouverture du compte et dure aussi longtemps que l'Éditeur traite des données pour le compte du Client, c'est-à-dire pendant la durée du contrat et la période de restitution et de suppression prévue à l'article 4.8.
Le Client :
4.1 Instructions documentées. L'Éditeur ne traite les données que sur instruction documentée du Client : le contrat, le présent accord et l'usage que le Client fait du Service (ses réglages, ses saisies, les tâches qu'il demande) constituent ses instructions. Il n'en fait aucun autre usage — ni commercial, ni pour son propre compte, ni pour entraîner lui-même des modèles — sauf obligation légale, qu'il porte alors à la connaissance du Client avant le traitement, sauf interdiction légale. Si une instruction lui paraît contraire au RGPD, il en informe immédiatement le Client.
4.2 Confidentialité. L'Éditeur veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à la confidentialité ou y soient tenues par une obligation légale, et ne leur donne accès qu'à ce qui est nécessaire à leur mission.
4.3 Sécurité. L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de l'annexe 2, appropriées au risque (article 32 du RGPD), et les fait évoluer avec l'état de l'art.
4.4 Sous-traitants ultérieurs. Le Client donne à l'Éditeur une autorisation écrite générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs de l'annexe 3. L'Éditeur informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance, par écrit ; le Client peut s'y opposer par écrit dans ce délai pour des motifs raisonnables tenant à la protection des données. À défaut d'accord, le Client peut résilier le contrat sans pénalité avant l'entrée en vigueur du changement. L'Éditeur impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations de protection équivalentes à celles du présent accord, et reste responsable à l'égard du Client de leur exécution.
4.5 Droits des personnes. Compte tenu de la nature du traitement, l'Éditeur aide le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à répondre aux demandes d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) : le Service permet notamment la consultation, la rectification et l'effacement des données d'une personne. Si une personne s'adresse directement à l'Éditeur, il transmet la demande au Client sous 5 jours ouvrés et n'y répond pas lui-même, sauf instruction contraire.
4.6 Violation de données. L'Éditeur notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, à l'adresse indiquée pour le compte administrateur, avec les informations dont il dispose : nature de la violation, catégories et nombre approximatif de personnes et de données concernées, conséquences probables, mesures prises ou proposées. Il coopère à l'enquête et à la notification à l'autorité de contrôle, qui incombe au Client.
4.7 Assistance. L'Éditeur assiste le Client pour garantir le respect des articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification des violations, analyse d'impact, consultation préalable), en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont il dispose.
4.8 Sort des données. Au terme du contrat, le Client peut exporter ses données pendant 30 jours, dans des formats ouverts. À l'issue, et au plus tard 90 jours après la fin du contrat, l'Éditeur supprime toutes les données personnelles du Client, y compris les copies chez ses sous-traitants ultérieurs, sauf conservation exigée par la loi, dont il informe le Client. Sur demande, il justifie de la suppression par écrit.
4.9 Documentation et audit. L'Éditeur met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord, et permet la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un auditeur qu'il mandate et que l'Éditeur ne récuse pas pour un motif légitime, une fois par an (davantage après une violation avérée), sur préavis de 30 jours, pendant les heures ouvrées, sans perturber le Service et dans le respect de la confidentialité, aux frais du Client. Il tient le registre de ses activités de traitement pour compte de tiers (article 30-2).
Le Service permet d'enregistrer des situations de handicap et les adaptations pédagogiques retenues, qui sont des données de santé au sens de l'article 9 du RGPD. L'Éditeur ne les traite que pour le compte du Client, sur la base de ses instructions, avec les mesures de l'annexe 2, et ne les transmet à un modèle d'intelligence artificielle que dans le cadre d'une tâche que le Client a demandée ou configurée. Le Client en est seul responsable quant à leur licéité (article 3).
Les données sont hébergées par Railway Corporation (548 Market St PMB 68956, San Francisco, California 94104, États-Unis), région États-Unis (côte ouest, région « sfo » : San Francisco, Californie). L'Éditeur est lui-même établi aux États-Unis. Les données du Client sont donc transférées hors de l'Espace économique européen ; le Client le reconnaît et l'autorise pour les besoins du Service.
L'Éditeur ne transfère pas de données vers un autre pays que ceux de l'annexe 3 sans en informer le Client dans les conditions de l'article 4.4.
Pour les transferts de données du Client vers l'Éditeur, les clauses contractuelles types de la décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021 sont incorporées par référence au présent accord, module deux (transfert de responsable du traitement à sous-traitant), le Client agissant comme « exportateur » et l'Éditeur comme « importateur ». Elles sont complétées comme suit :
En cas de contradiction entre le présent accord et ces clauses, les clauses prévalent. Lorsque l'Éditeur transfère des données à un sous-traitant ultérieur établi hors de l'Espace économique européen, il s'assure de garanties appropriées au sens de l'article 46 du RGPD (notamment les clauses types, module trois).
Chaque partie répond, à l'égard des personnes concernées, dans les conditions de l'article 82 du RGPD. Entre elles, la responsabilité de l'Éditeur est régie par l'article 15 des conditions générales de vente et d'utilisation, sauf pour ce que la loi ou les clauses contractuelles types ne permettent pas de limiter.
Toute communication relative au présent accord est adressée à contact@ghoststudio.us pour l'Éditeur, et à l'adresse du compte administrateur pour le Client. La version applicable est celle publiée à la date d'ouverture du compte ; l'Éditeur informe le Client de toute modification substantielle, qui ne s'applique qu'avec son accord ou, à défaut, à l'issue de la période de préavis prévue par le contrat.
1. Parties.
| Exportateur (responsable du traitement) | Importateur (sous-traitant) | |
|---|---|---|
| Identité | Le Client, tel qu'identifié à l'ouverture de son compte et dans son devis. | Ghost World Society, société de droit américain, constituée dans l'État du Delaware (États-Unis) |
| Adresse | Celle du Client. | 2810 North Church Street, Wilmington, DE 19802, États-Unis |
| Contact | L'administrateur du compte. | contact@ghoststudio.us |
| Activité | Organisme de formation. | Éditeur du logiciel Skilio. |
2. Le traitement.
| Rubrique | Description |
|---|---|
| Objet | Fourniture du Service Skilio : logiciel de gestion d'organisme de formation, hébergé et exploité par l'Éditeur. |
| Nature des opérations | Hébergement, stockage, consultation, modification, mise en forme, calcul (échéances de validité, montants), génération de documents, envoi de courriels et de SMS au nom du Client, signature électronique, sauvegarde, et traitement par modèle de langage à la demande d'un utilisateur. |
| Finalités | Celles du Client : gestion commerciale et pédagogique, suivi des habilitations et des recyclages, émargement, préparation de la conformité Qualiopi, facturation et relances. |
| Fréquence du transfert | Continue, pendant la durée du contrat. |
| Durée | Durée du contrat, puis 30 jours d'export et suppression dans les 90 jours qui suivent la fin du contrat (article 4.8). |
3. Personnes concernées et données.
| Catégorie de personnes | Données |
|---|---|
| Stagiaires, apprenants et salariés des entreprises clientes | Identité (nom, prénom, date de naissance), coordonnées professionnelles (courriel, téléphone), emploi (poste, service, matricule, dates d'entrée et de sortie), parcours de formation (sessions, présences et émargements, résultats d'évaluation, décisions d'aptitude, titres, attestations, dates d'expiration), signature électronique (tracé, horodatage, adresse IP, navigateur). |
| Contacts des entreprises clientes et prospects | Civilité, nom, prénom, fonction, coordonnées professionnelles, historique des échanges, opposition à la prospection. |
| Utilisateurs du Client (administrateurs, commerciaux, formateurs) | Identité, courriel, téléphone, rôle, qualifications, journal d'activité (adresse IP, navigateur). |
| Candidats aux tests (module CACES) | Identité, résultats par épreuve, décision, certificat. |
| Personnes en situation de handicap (données de santé, article 5) | Nature du besoin exprimé et adaptation retenue, sans donnée médicale, rattachés à la personne concernée. |
L'Éditeur fait évoluer ces mesures ; il ne les dégrade pas de façon substantielle pendant la durée du contrat.
| Sous-traitant | Pays | Finalité | Données | Quand |
|---|---|---|---|---|
| Railway (Railway Corporation) | États-Unis | Hébergement de l'application, de la base de données et des fichiers. Les données du service sont stockées dans la région « sfo » (côte ouest des États-Unis). | Toutes les données du service. | Toujours |
| Resend (Resend, Inc.) | États-Unis | Envoi des courriels que le logiciel adresse au nom du Client (convocations, relances, devis, factures). | Adresse du destinataire, objet et contenu du courriel, pièces jointes. | Toujours |
| Anthropic (Anthropic, PBC) | États-Unis | Modèle de langage qui exécute les tâches d'intelligence artificielle demandées par un utilisateur (rédaction, classement du courrier, assistant). | Les extraits du dossier strictement nécessaires à la tâche demandée : texte d'un courriel, champs d'une fiche, document fourni. | Toujours |
| Moonshot AI (modèles Kimi) | Hors Union européenne | Modèle de langage qui exécute les tâches d'intelligence artificielle demandées par un utilisateur, à la place ou en complément d'Anthropic selon la tâche. | Les extraits du dossier strictement nécessaires à la tâche demandée : texte d'un courriel, champs d'une fiche, document fourni. | Toujours |
| Composio | Hors Union européenne | Connexion du logiciel aux applications que le Client choisit de relier (messagerie, agenda, stockage, outils d'équipe). | Les données échangées avec l'application connectée, dans la limite de l'autorisation donnée par le Client. | Seulement si le Client l'active |
| Plaid | États-Unis | Lecture des mouvements du compte bancaire que le Client choisit de relier, pour le rapprochement bancaire. | Mouvements bancaires du compte relié (libellés, montants, dates). | Seulement si le Client l'active |
| Stripe (Stripe Payments Europe, Limited) | Irlande | Paiement par carte bancaire de l'abonnement et des recharges de crédit. | Nom et adresse électronique du payeur, montant et référence du paiement. Les numéros de carte sont saisis chez Stripe et ne transitent jamais par Skilio. | Seulement si le Client l'active |
| Brevo | France | Envoi des SMS que le logiciel adresse au nom du Client. | Numéro de téléphone du destinataire et texte du message. | Seulement si le Client l'active |
Les services que le Client choisit lui-même de relier au Service (par exemple sa propre messagerie, son agenda, un portail de déclaration ou de financement) ne sont pas des sous-traitants de l'Éditeur : le Client les autorise et en reste responsable. Les sous-traitants marqués « seulement si le Client l'active » ne reçoivent aucune donnée tant qu'il ne l'a pas fait.